28.11.2018

Assurances sociales : Réduction des prestations de l’assurance accident pour participation à une rixe ou une bagarre (art. 49 ch. 2 OLAA)

La notion de participation à une rixe est plus large dans le domaine des assurances sociales, en ce sens qu’il n’est pas nécessaire que l’assuré ait eu un comportement fautif, pas plus qu’il n’est déterminant de savoir qui est à l’origine de la rixe et pour quel motif l’intéressée a pris part à la dispute. Seul est décisif le fait que la recourante pouvait ou devait reconnaître le risque qu’une rixe ou une bagarre éclate effectivement.

18.10.2018

Arbeitszeugnis (Art. 330a Abs. 1 OR)

Jede Arbeitnehmerin bzw. jeder Arbeitnehmer kann jederzeit vom Arbeitgeber ein Zeugnis verlangen, das sich über die Art und Dauer des Arbeitsverhältnisses sowie über die Leistungen und das Verhalten ausspricht (sog. Vollzeugnis).

11.09.2013

CIRCULATION ROUTIERE

Les premières mesures pour renforcer la sécurité routière de Via sicura sont entéesen vigueur au 1er janvier2013. Elles concernent entre autres les limites de vitesse, les contrôles de police et les retraits et restitutions de permis.Le permis de conduire estretiré pour au moins deux ans à partir de certains dépassements de vitesse: rouler à 70 km/h ou plus dans un zone à 30 km/h, à 100 dans une zone à 50, à 140 dans une zone à 80 et à 200 sur une autoroute. Les récidivistes seront définitivement privés de leur bleu.En cas d'infraction grave aux règles de la circulation routière, le véhicule pourra être confisqué si cela empêche d'autres délits. Une enquête sur l'aptitude à conduire sera obligatoire après certains faits (conduite sous stupéfiants, excès de vitesse extrême, arrêts intempestifs).

11.06.2013

2013: Wichtige Änderung des Strassenverkehrsgesetzes (SVG)

Im Strassenverkehr gelten seit Anfang Jahr wichtige Neuerungen. So dürfen elektronische Medien keine Radarwarnungen mehr senden und Kinder dürfen erst ab sechs Jahren alleine auf Hauptrassen Velo fahren. Eine härtere Gangart gilt auch gegenüber Rasern. Der Führerausweis wird den Temposündern für mindestens zwei Jahre entzogen, bei einer Geschwindigkeitsüberschreitung ab 40 km/h in der Zone 30 km/h, ab 50 km/h in der Zone 50 km/h, ab 60 km/h ausserorts und 80 km/h auf der Autobahn.

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